Critères d’éligibilité à l’affacturage

En France, pour qu’une entreprise soit éligible à l’affacturage, elle doit nécessairement répondre à différentes conditions. Nous vous proposons de découvrir les principaux critères d’éligibilité afin de pouvoir mettre en place un contrat d’affacturage.

1. Être une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) avec un numéro de SIRET

Peu importe sa taille (une TPE, une PME ou une Entreprise de Taille Intermédiaire (ETI)), une entreprise peut bénéficier de l’affacturage.

Globalement, les entreprises avec les statuts juridiques suivants sont éligibles :

• SA, SAS, SASU, SARL, SESARL, EURL, EI, SCP, SCOOP, SNC
• Association LOI 1901 (avec un numéro de SIREN)
• Auto-entrepreneurs
• Entreprises en création
• Professions libérales et indépendantes (certaines conditions s’appliquent)

2. Avoir une clientèle publique ou privée B2B

Les entreprises B2C (facturant des clients particuliers) ne peuvent pas souscrire à un contrat d’’affacturage. En effet, il est nécessaire de pouvoir couvrir via une assurance-crédit le risque clients (voir 7). Néanmoins, une entreprise travaillant avec des clients professionnels peut aussi avoir quelques clients particuliers. Cependant, le pourcentage de clients particuliers doit être faible par rapport au chiffre d’affaires et ces factures ne seront pas financées

3. Se situer sur l’un de ces secteurs d’activités

Les secteurs d’activités suivants sont éligibles :

• BTP et Construction
• Secteur Industriel
• Négoce et Distribution
• Agroalimentaire
• NTIC et Informatique
• Sociétés de Formation
• Agence d’Intérim
• Prestataires de services
• Fonds de Pension
• Santé et Médical
• Textile et Habillement
• Marchés Publics
• Imprimerie, Edition et Publicité
• E-Commerce B2B

4. Avoir un certain chiffre d’affaires annuel minimum

Le montant minimum varie suivant les sociétés d’affacturage. En général, les banques requièrent un chiffre d’affaires minimum de 100 000€ TTC

NB : exception pour les fintechs qui n’imposent pas de seuil minimum ainsi que certains factors qui proposent des solutions de financement pour les entreprises sans premier bilan (en création).

5. Facturer majoritairement en terme échu (prestation ou service réalisé avant la facturation)

Le cas échéant, la partie terme à échoir ne doit pas représenter plus de 30 à 50% de l’activité. Cette fourchette dépend de la santé financière du cédant (la société qui fait appel au factoring) et de la politique de risque du factor (société d’affacturage).

NB : dans certaines activités comme le BTP, la société d’affacturage pourra financer des situations de travaux (prestations en cours de validation, avec des jalons de validation bien définis).

6. Disposer de créances éligibles

Chaque société d’affacturage applique ses propres conditions de sélection des créances. Globalement, voici les critères de sélection similaires entre les factors :

• La date d’échéance de la créance doit être entre 20 jours et 120 jours après l’émission de la facture.
• La créance doit représenter une marchandise livrée ou une prestation effectuée.
• Les factures doivent être exprimées avec la TVA incluse et être supérieures à un montant minimum fixé par le factor.
• Le format de la facture est libre : sous format électronique (PDF) ou scannée à partir d’une version papier.
• Le montant, la date de paiement, le nom et le numéro de SIREN du client de l’affacturé doivent apparaitre sur la facture. Dans le cadre de l'affacturage inversé, les mêmes informations seront exigées sur les créances fournisseurs.

NB : les factures émises sur des sociétés liées à l’affacturé (holdings, filiales) ne sont pas prises en compte.

7. Avoir la majorité du poste clients couvert par des garanties assurance-crédit

Cette garantie peut être délivrée directement par le factor (assurance-crédit incluse) ou bien à travers une police mise en place auprès d’un assureur crédit comme Allianz Trade, Coface, Atradius ou Cartan Trade.

Dans le cas de l’affacturage classique, l’entreprise doit céder à minima 100 000€ de factures, avec un montant moyen de facture supérieur à 1 000€. Si vous optez pour de l’affacturage ponctuel, aucun volume annuel minimum n’est requis. Cependant, les factures cédées doivent avoir un montant minimum de 5 000€. En général, les montants de financement sont déplafonnés.

Pour mettre en place un contrat d’affacturage, le factor a besoin de quelques éléments administratifs pour présenter l’activité et la situation de l’entreprise. Les documents suivants sont nécessaires :

• Un Kbis (de moins de 3 mois) et une copie des statuts de l’entreprise. Si l’entreprise fait partie d’un groupe, une copie de la structure du groupe est à fournir.
• Une pièce d’identité de chaque dirigeant
• Les 3 derniers bilans comptable et les liasses fiscales. Pour les entreprises en cours de création, un business plan est à fournir.
• Une balance âgée clients récente avec des niveaux de retards acceptables (notamment à plus de 60 jours post échéance).
• Les éléments du processus de facturation, comme un bon de commande (dans le cadre de l'affacturage de commandes), un bon de livraison ou un PV de réception signé et tamponné, un PV de recettes, un bon d’enlèvement signé du transporteur, un contrat de prestations, des factures.

Ces différents documents permettent au comité de crédit d’étudier et de valider (ou non) la faisabilité d’un projet d’affacturage. Ils permettent également de confirmer la factorabilité de l’activité et du process de facturation de l’entreprise.

Vous pouvez également solliciter en amont de votre projet votre courtier afin de bénéficier de sa connaissance du marché et de son expérience quant à la pertinence de ce type de solution pour votre activité.